Conditions generales

Dernière mise à jour : avril 2026

Bienvenue sur Happydemy® !

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès à l'écosystème numérique Happydemy® et votre utilisation de celui-ci, y compris nos sites Web, applications mobiles, outils, services et infrastructure fournis par Happydemy LTD (« Happydemy », « la Société », « nous », « notre » ou « nos »).

En accédant à Happydemy® ou en l'utilisant — y compris en poursuivant votre navigation après votre inscription —, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions, ainsi que par notre Politique de confidentialité↗ et nos Directives communautaires↗.

Si vous n'acceptez pas une partie quelconque des présentes Conditions, vous ne pouvez pas accéder à la Plateforme ni l'utiliser.

1. Informations sur Happydemy®

1.1 Définitions et interprétations

Aux fins des présentes Conditions générales et de la Documentation contractuelle complémentaire, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée, sauf si le contexte exige une interprétation différente. Ces définitions s’appliquent de la même manière au singulier et au pluriel, ainsi qu’aux formes masculines et féminines, et la Société peut les compléter par des précisions supplémentaires dans des articles individuels ou des annexes contractuelles.

Compte : l'espace numérique personnel associé à l'Utilisateur inscrit sur Happydemy®, accessible via des identifiants uniques, permettant l'utilisation des Services disponibles et l'interaction au sein de l'Écosystème numérique.

Partage des revenus d'affiliation : la rémunération, créditée en HappyCoin (HC), perçue par un Utilisateur parrain en tant que part des revenus générés par la Société grâce à l'activité de l'Utilisateur parrainé au sein de la Plateforme. Les détails sont régis par les Conditions relatives aux bonus et aux récompenses↗.

Frais communautaires : frais appliqués à chaque demande de paiement de HappyCoin (HC) gagnés, couvrant les coûts de gestion de l’écosystème, de sécurité et de redistribution. Happydemy publie le taux applicable dans le barème des frais sur Happydemy Central.

Société : Happydemy LTD, dont le siège social est situé au rez-de-chaussée, 71 Baggot Street Lower, Dublin 2, DUBLIN, Irlande, D02P593, numéro d'enregistrement : 763825, propriétaire de la Plateforme Happydemy®.

Contenu : tout matériel, information ou donnée numérique généré, téléchargé, publié ou partagé par l’Utilisateur sur la Plateforme, y compris les textes, images, vidéos, fichiers audio, documents, graphiques, liens ou tout autre format multimédia.

Identifiants : l'ensemble des données (nom d'utilisateur, mot de passe et tout code d'authentification à deux facteurs) permettant à l'Utilisateur d'accéder en toute sécurité à son Compte.

Loi sur les services numériques (DSA) : le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil, établissant un cadre pour les services d'intermédiation sur le marché intérieur, applicable à la fourniture de services par la Société.

Conditions générales : le présent document contractuel, comprenant l’ensemble des articles et dispositions, régit l’utilisation de la plateforme Happydemy® et de ses services associés.

Compte Invité : compte non vérifié offrant un accès limité aux services de base uniquement ; non éligible au Programme de rémunération des créateurs, à la publication, à la visibilité publique ou au versement de rémunérations.

Happydemy® : la marque déposée de la Société, identifiant l’ensemble de l’écosystème numérique composé de plateformes, d’applications, de services et d’infrastructures interconnectés.

Happydemy Central : l'environnement central de la Plateforme, accessible aux Utilisateurs vérifiés, offrant des fonctionnalités avancées, des outils de gestion, des services d'abonnement, la gestion de la section Compte et des canaux de communication officiels.

HappyCoin (HC) : crédit prépayé destiné à l'achat de services d'infrastructure numérique, utilisable exclusivement au sein de la Plateforme Happydemy®. Les utilisateurs achètent des HC au prix affiché au moment de l'achat dans leur devise locale (majoré de la TVA applicable). Les HC ne constituent pas une monnaie ayant cours légal, des instruments financiers, de la monnaie électronique ou des moyens de paiement externes.

Centre d'aide : le centre d'assistance officiel de la Société, accessible via Happydemy Central, où l'Utilisateur peut ouvrir des tickets, soumettre des demandes et bénéficier d'une assistance technique, administrative ou juridique.

Invitation : autorisation personnelle et non transférable délivrée par un Utilisateur vérifié ou par la Société, permettant à une nouvelle personne de s’inscrire sur la Plateforme.

Programme de rémunération des créateurs : programme par lequel la Société rémunère les Utilisateurs vérifiés en HappyCoin (HC) en fonction des performances de leur contenu et de leurs activités sur la Plateforme, selon les conditions de partage des revenus définies dans les Conditions relatives aux bonus et aux récompenses↗.

Partenaire : tout tiers, personne physique ou morale, ayant conclu des accords contractuels avec la Société afin de fournir des services, des technologies ou une assistance au sein de l’écosystème Happydemy®.

Politique de confidentialité : le document contractuel qui régit le traitement, la protection et le stockage des données de l’Utilisateur, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation locale applicable.

Services : l'ensemble complet des fonctionnalités, outils, environnements numériques, plateformes et applications accessibles via l'écosystème Happydemy®, y compris les communications, les contenus, les paiements, les interactions sociales et l'assistance technique.

Documentation contractuelle complémentaire : l'ensemble des documents supplémentaires mentionnés dans les présentes Conditions générales qui régissent des aspects spécifiques de la Plateforme et en font partie intégrante et contraignante (par exemple, les Directives communautaires, la Politique en matière de conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants, les Bonus et Récompenses, la Politique de confidentialité).

Utilisateur : toute personne physique qui accède à la Plateforme Happydemy®, l’utilise ou s’y inscrit, avec ou sans vérification de son profil, conformément aux présentes Conditions générales.

Compte vérifié : un compte dont la vérification d'identité a été effectuée, accordant un accès complet à toutes les fonctionnalités de la Plateforme, y compris le Programme de rémunération des créateurs, la publication de contenu et le versement des rémunérations.

1.2 Informations sur la société

La plateforme Happydemy® est exploitée et fournie par Happydemy LTD, dont le siège social est situé au rez-de-chaussée, 71 Baggot Street Lower, Dublin 2, DUBLIN, Irlande, D02P593, enregistrée auprès du CRO Ireland sous le numéro d’entreprise : 763825, ci-après dénommée « la Société ».

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Pour toute question d'ordre juridique, administratif ou général, les Utilisateurs peuvent contacter la Société via le formulaire officiel « Contactez-nous »↗ sur le site web, ou via le Centre d'aide↗ au sein de Happydemy Central.

1.3 Objectif et rôle de la Société

Happydemy® fonctionne comme un écosystème numérique curaté qui sélectionne, organise, promeut et distribue des contenus, des produits et des services créés par ses membres. Grâce à son modèle sur invitation uniquement et à une modération active des contenus, la Société assure la curation éditoriale de l’environnement de la Plateforme. En revanche, la propriété intellectuelle et la responsabilité créative des contenus individuels restent la propriété de l’Utilisateur qui les a créés.

Happydemy® est responsable du développement, de la gestion opérationnelle et de la supervision de toutes les activités liées au Service, afin de garantir le respect des présentes Conditions générales, de la Politique de confidentialité↗ et des Directives communautaires↗, qui en constituent une partie intégrante et substantielle.

Parmi ses objectifs institutionnels, la Société s'engage à promouvoir l'excellence dans différents secteurs d'activité, en accordant une attention particulière au renforcement du réseautage international, au partage structuré des connaissances, au développement du potentiel individuel et à la création d'opportunités économiques, relationnelles et professionnelles.

1.4 Acceptation des Conditions

L'accès, la navigation, l'inscription ou l'utilisation de l'un quelconque des Services proposés par la Plateforme, même partiellement, constituent une acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales et de la Documentation contractuelle complémentaire y afférente. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes Conditions, il doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

1.5 Modifications des Conditions

La Société se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou compléter les présentes Conditions générales à tout moment en raison d’exigences légales, d’évolutions technologiques, de mises à jour des Services ou de besoins organisationnels.

Happydemy communiquera les modifications aux Utilisateurs par le biais d’avis publiés sur Happydemy Central ou par communication directe. Sauf disposition contraire de la loi ou en cas de besoins techniques urgents, les modifications substantielles prendront effet au plus tôt 30 (trente) jours après leur publication. Les modifications mineures ou rédactionnelles prendront effet 7 (sept) jours après leur publication.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après le délai de préavis applicable vaut acceptation des modifications.

Pour les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne : si une modification substantielle affecte de manière significative les droits ou les obligations de l'Utilisateur, celui-ci peut refuser cette modification et résilier le contrat dans les 30 jours suivant la réception de l'avis, sans pénalité. Dans ce cas, la Société remboursera les HC achetés et non utilisés conformément à l'article 5.4.

1.6 Conformité à la loi sur les services numériques (DSA)

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 (loi sur les services numériques), Happydemy® respecte les obligations suivantes en tant que prestataire de services intermédiaire :

• Point de contact unique : les utilisateurs et les autorités peuvent adresser leurs communications concernant les questions relatives à la DSA via le formulaire officiel « Contactez-nous »↗ ou le Centre d'aide↗.

• Rapport de transparence : La Société publie un rapport de transparence annuel sur les activités de modération des contenus, comprenant le nombre de signalements reçus, les mesures prises et les délais de réponse.

• Système interne de traitement des réclamations : Les utilisateurs concernés par des décisions de modération de contenu peuvent introduire un recours motivé dans un délai de 30 (trente) jours via le Centre d’aide. Les recours sont examinés par un membre de l’équipe de modération différent de celui qui a pris la décision initiale.

• Règlement extrajudiciaire des litiges : Les utilisateurs peuvent soumettre les plaintes non résolues à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges agréé, conformément à l’article 21 de la DSA.

• Signaleurs de confiance : la Société accorde la priorité aux signalements soumis par des entités reconnues comme des signaleurs de confiance au titre de l’article 22 de la DSA.

1.7 Droits des consommateurs (UE)

Les utilisateurs qui sont considérés comme des consommateurs au sens de la directive 2011/83/UE bénéficient des protections suivantes :

• Droit de rétractation : pour l'achat de HappyCoin (HC) en tant que contenu numérique, l'Utilisateur reconnaît et accepte que, dès la confirmation de l'achat, le contrat prenne effet immédiatement. Conformément à l'article 16, point m), de la directive 2011/83/UE, l'Utilisateur consent expressément à la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnaît que, ce faisant, il renonce à son droit de rétractation. La Société fournira une confirmation claire de cette renonciation avant chaque achat.

• Compétence en matière de consommation : nonobstant toute disposition des présentes Conditions relative à la loi applicable, les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent intenter une action dans leur pays de résidence habituelle, conformément au règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I refondu).

• Protections obligatoires des consommateurs : les présentes Conditions ne excluent ni ne limitent les droits des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé en vertu des dispositions impératives du pays de résidence du consommateur.

1.8 Transparence de la plateforme

Conformément à la réglementation applicable en matière de transparence de la Plateforme, Happydemy® fournit des informations transparentes concernant :

• Les critères utilisés pour déterminer le classement et la visibilité du contenu au sein de la Plateforme.

• tout traitement différencié appliqué au contenu ou aux utilisateurs ;

• La Société met à la disposition des Utilisateurs dont le contenu a été restreint ou dont la rémunération a été affectée un système interne de traitement des réclamations.

Happydemy publie des détails sur les paramètres de classement dans la section « Transparence » de Happydemy Central.

2. Accès à la Plateforme

2.1 Invitations et canaux autorisés

L'accès à la Plateforme Happydemy® est autorisé exclusivement sur invitation. Les invitations ne peuvent être émises que par :

• un Utilisateur vérifié disposant d'invitations disponibles ;

• un partenaire commercial préalablement agréé par la Société ;

• la Société elle-même, soit individuellement, soit dans le cadre de campagnes ciblées.

Chaque invitation est personnelle, non transférable et valable pour une seule inscription. La vente, l'échange ou la distribution publique d'invitations sont strictement interdits et entraîneront la suspension immédiate du compte de l'utilisateur invitant.

2.2 Quotas d'invitations

Les Conditions générales relatives aux bonus et aux récompenses↗ définissent le nombre d'invitations dont dispose chaque utilisateur en fonction du statut de son compte.

Les invitations non utilisées ne sont pas reportées. La Société se réserve le droit de modifier le nombre d'invitations à tout moment.

2.3 Partage des revenus d'affiliation provenant des invitations

Les utilisateurs qui parviennent à inviter de nouveaux membres sur la Plateforme peuvent percevoir une part des revenus d'affiliation telle que définie dans les Conditions générales relatives aux bonus et aux récompenses↗.

La relation d'affiliation entre l'Utilisateur invitant et l'Utilisateur invité est permanente et s'établit au moment de l'inscription de l'Utilisateur invité. La part des revenus d'affiliation est créditée en HappyCoin (HC) gagnés et est soumise aux règles de demande de paiement définies à l'article 5.6.

2.4 Conditions d'inscription

L'inscription sur la Plateforme est soumise aux conditions cumulatives suivantes :

• avoir au moins 18 (dix-huit) ans, ou avoir atteint l'âge de la majorité en vertu des lois du pays de résidence de l'utilisateur ;

• avoir la pleine capacité juridique d'agir et de conclure des contrats contraignants ;

• résider dans un pays figurant sur la page « Pays autorisés »↗ ;

• ne pas avoir déjà créé un autre compte personnel sur la Plateforme ;

• ne pas avoir fait l'objet auparavant d'une suspension, d'une limitation ou d'une résiliation de compte par Happydemy® ;

• ne pas faire l'objet, au moment de l'inscription, de restrictions, sanctions ou mesures limitant l'utilisation des services numériques au niveau international.

2.5 Déclarations de l’utilisateur

En soumettant une demande d'accès et/ou en finalisant son inscription, l'Utilisateur déclare et garantit qu'il :

• remplit pleinement toutes les conditions énoncées à l'article 2.4 ;

• n'est pas impliqué, directement ou indirectement, dans des activités illégales ou contraires aux lois et réglementations nationales ou internationales.

2.6 Refus ou révocation de l'accès

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de :

• refuser toute nouvelle demande d'inscription ;

• révoquer l'accès à tout moment ;

• suspendre, limiter ou résilier des comptes déjà actifs en cas de violation avérée ou potentielle des présentes Conditions générales ou de tout autre document contractuel applicable.

Dans tous les cas, l'Utilisateur sera informé des motifs de la décision et de son droit de recours, à moins que cette divulgation ne compromette l'intégrité d'une enquête en cours ou ne viole la législation applicable.

3. Écosystème numérique et rôle de la Plateforme

3.1 Structure et gestion de l'écosystème

Happydemy® est responsable du développement, de la gestion opérationnelle et de la supervision de l'ensemble de l'écosystème numérique et des services associés, afin de garantir le respect des présentes Conditions générales, de la Politique de confidentialité↗, de nos Directives communautaires↗ et des autres documents contractuels intégrés.

La Société fournit une infrastructure modulaire et évolutive qui intègre divers environnements numériques accessibles via l'interface centrale dénommée « Happydemy Central », grâce à laquelle l'Utilisateur peut :

• gérer son profil personnel et les paramètres de son compte ;

• accéder à la section Compte et aux fonctionnalités liées à HappyCoin (HC) ;

• utiliser des places de marché thématiques, des outils sociaux, des services opérationnels et du contenu numérique ;

• surveiller de manière centralisée ses activités, ses récompenses, ses soldes et ses données personnelles.

La Société conçoit tous les services au sein de l’Écosystème conformément aux principes de protection de la vie privée, de cybersécurité, de confidentialité et d’équité contractuelle. La Plateforme n’utilise pas de systèmes de profilage basés sur la publicité ni de technologies de suivi à des fins de publicité ciblée.

3.2 Objet et champ d'activité

Les objectifs de la Société comprennent :

• la promotion de l'excellence dans divers domaines d'activité ;

• le renforcement du réseautage international et du partage des connaissances ;

• le soutien du potentiel individuel et la création d'opportunités économiques, relationnelles et professionnelles pour les Utilisateurs.

La Société a conçu l'Écosystème numérique afin d'offrir un environnement privé, sécurisé, fiable et exclusif où les Utilisateurs peuvent :

• publier, promouvoir et percevoir une rémunération pour leur contenu ;

• interagir avec d’autres utilisateurs ;

• accéder à des outils de croissance numérique, de promotion professionnelle et de gestion des activités.

Les principaux secteurs envisagés au sein de l'écosystème comprennent, à titre d'exemple et sans s'y limiter :

• la communication et le réseautage ;

• le divertissement et les médias ;

• le commerce électronique et le commerce numérique ;

• les jeux ;

• les voyages et les expériences internationales ;

• gastronomie et culture culinaire ;

• mode et design ;

• technologie et innovation.

La Société développe en permanence ces secteurs et les mettra en œuvre conformément à ses priorités stratégiques.

Chaque plateforme au sein de l’écosystème (Communication, Divertissement, Commerce électronique, Jeux) nécessite des conditions générales spécifiques, que la Société présente à l’Utilisateur et que celui-ci doit accepter lors de son premier accès à chaque service.

3.3 Limitations de responsabilité opérationnelle

La Société :

• fournit l’infrastructure technologique, organisationnelle et contractuelle qui permet le fonctionnement de l’écosystème ;

• n'assume aucune responsabilité directe quant au contenu publié, vendu, promu ou partagé par les Utilisateurs, sauf dans les cas prévus par la loi, la loi sur les services numériques ou les mesures de modération documentées ;

• n'agit pas en tant que garant ou partie contractante dans les relations directes entre les Utilisateurs ;

• n'est pas tenue de surveiller ou d'intervenir de manière préventive sur le contenu, les interactions ou les transactions des Utilisateurs, sauf lorsque des obligations de signalement, des exigences de la DSA ou des obligations légales s'appliquent.

Autorité de modération des contenus : la Société se réserve le droit absolu de modérer, de sélectionner, de restreindre, de supprimer ou de refuser tout contenu publié sur la Plateforme, conformément à ses normes internes, aux présentes Conditions, aux Directives communautaires↗ et à la législation applicable. Les décisions de modération de la Société sont prises à sa seule discrétion et sont soumises à la procédure de recours prévue aux articles 6.6 et 1.6.

Les Services peuvent être modifiés, suspendus ou interrompus. Dans ce cas, les Utilisateurs disposant d'abonnements actifs ou ayant acheté des HC en seront informés à l'avance et bénéficieront de dispositions raisonnables, y compris des remboursements lorsque cela est applicable en vertu de la législation sur la protection des consommateurs.

4. Compte, responsabilités de l'utilisateur et vérification

4.1 Nature du compte

Le compte sur Happydemy® est personnel, individuel, incessible, invendable et limité à un seul profil actif par personne physique, sauf autorisation écrite contraire de la Société.

4.2 Types de compte

L'accès aux services de la Plateforme dépend du type de Compte détenu par l'Utilisateur. Les catégories actuellement disponibles sont les suivantes :

• Compte Invité (non vérifié) : offre un accès limité aux services de base uniquement ; il ne permet pas de participer au Programme de rémunération des créateurs, de publier du contenu, d'être visible publiquement ni de percevoir des rémunérations.

• Compte vérifié : permet un accès complet à toutes les fonctionnalités disponibles de la Plateforme, y compris le Programme de rémunération des créateurs, la publication de contenu, l’interaction sociale et le versement de rémunérations, sous réserve des conditions énoncées dans les présentes Conditions.

Les utilisateurs doivent vérifier leur identité pour conserver leur adhésion à la communauté Happydemy®. L'utilisateur doit effectuer la vérification dans les 30 (trente) jours suivant son inscription, conformément aux procédures définies à l'article 4.7 et à la Politique relative à l'abus d'identité (DUI)↗ correspondante. L'absence de vérification entraînera la suspension du compte : tout accès aux services de la Plateforme sera révoqué, et l'utilisateur ne pourra accéder qu'à la page de vérification.

La Société se réserve le droit de suspendre, de limiter ou de désactiver les comptes qui ne respectent pas ce délai.

4.3 Abonnements

Les utilisateurs peuvent, s’ils le souhaitent, souscrire à une formule payante (« Abonnement ») afin d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires, à des services réservés et à des participations spéciales. Un Abonnement peut être associé à n’importe quel type de compte, mais n’est actif qu’après souscription à une formule valide. Les détails sont régis par l’article 9.

Les utilisateurs abonnés bénéficient d'avantages supplémentaires, notamment de quotas d'invitations supplémentaires tels que définis dans les Conditions relatives aux bonus et aux récompenses↗.

4.4 Responsabilités de l'utilisateur

L'Utilisateur est responsable de toutes les opérations effectuées via son Compte et s'engage à :

• fournir des informations à jour et exactes ;

• garder ses identifiants d'accès confidentiels ;

• ne pas partager le Compte avec des tiers ;

• changer régulièrement son mot de passe ; signaler sans délai toute utilisation non autorisée.

Toutes les actions effectuées via le Compte sont considérées comme autorisées et contraignantes.

4.5 Héritage numérique

En cas de décès, le Compte peut être transféré aux héritiers légaux, sous réserve d’une vérification documentaire de leur droit.

4.6 Obligations de conduite

Il est expressément interdit à l'Utilisateur :

• d'utiliser le Compte à des fins illégales, abusives, frauduleuses ou contraires aux présentes Conditions générales ;

• usurper l'identité de tiers ou créer de fausses identités ;

• de créer ou de tenter de créer des comptes à l'aide de logiciels automatisés, d'intelligence artificielle, de scripts ou d'autres technologies conçues pour contourner les mécanismes d'inscription ;

• publier, télécharger ou partager du contenu interdit tel que décrit dans les Directives communautaires↗ ;

• contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité, les limitations techniques ou les contrôles d'accès ;

• faciliter ou encourager la violation des présentes Conditions par d'autres Utilisateurs ;

• utiliser des systèmes de parrainage, des invitations ou d'autres mécanismes d'incitation de manière trompeuse ou manipulatrice ;

• vendre, échanger ou distribuer des invitations à des fins commerciales.

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de surveiller, de vérifier et de demander des documents supplémentaires afin de s'assurer du respect des présentes Conditions générales, même en l'absence de violations avérées ou de soupçons raisonnables.

Tout refus de coopérer peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte.

4.7 Vérification d'identité

Pour conserver son adhésion à la communauté Happydemy® et accéder aux services proposés, l'Utilisateur doit effectuer une procédure de vérification d'identité dans les 30 (trente) jours suivant son inscription.

La vérification est une condition préalable pour :

• poursuivre l'accès à la Plateforme au-delà de la période initiale de 30 jours ;

• l'achat de HappyCoin (HC) ;

• l'activation des fonctionnalités du Programme de rémunération des créateurs ;

• permettre le versement des rémunérations gagnées ;

• l'accès aux fonctionnalités de publication de contenu ;

• l'accès à certaines fonctionnalités avancées de la Plateforme.

Processus de vérification : la vérification d'identité est effectuée via le système interne propriétaire de la Société, combinant une analyse automatisée et un examen manuel par l'équipe de la Société. Aucun service tiers ni aucune API externe n'est utilisé dans le processus de vérification. Les documents d'identité soumis à la vérification sont définitivement supprimés des serveurs de la Société dès la fin du processus de vérification. Seuls le résultat de la vérification (vérifié/non vérifié) et la date de vérification sont conservés.

Le traitement des données à caractère personnel fournies lors de la vérification est effectué conformément aux lois applicables en matière de protection des données, comme décrit dans notre Politique de confidentialité↗.

Si la vérification n'est pas achevée dans les 30 jours, le Compte sera suspendu : tout accès aux services de la Plateforme sera révoqué, et l'Utilisateur ne pourra accéder qu'à la page de vérification jusqu'à ce que le processus soit terminé.

En cas d’identités fictives, de documents falsifiés ou d’utilisation frauduleuse de données à caractère personnel, la Société désactivera immédiatement et définitivement le Compte sans préavis, gèlera tout solde HC sur le Compte et signalera l’incident aux autorités nationales ou internationales compétentes.

Si des documents sont rejetés en raison d’irrégularités formelles, d’un caractère incomplet ou d’une non-conformité, l’Utilisateur doit télécharger à nouveau les documents requis. Jusqu’à régularisation, les fonctionnalités du compte peuvent rester limitées.

4.8 Suspension et résiliation par la Société

La Société peut suspendre ou résilier le Compte en cas de :

• d'une violation des présentes Conditions générales ou des Directives communautaires↗ ;

• d'un défaut de vérification dans les 30 jours suivant l'inscription ;

• d'inactivité pendant plus de 12 (douze) mois consécutifs ;

• d'un risque concret pour la sécurité, l'intégrité ou la conformité du système.

La Société peut également suspendre le Compte à titre de mesure de précaution en cas d’enquêtes internes, de plaintes reçues ou d’anomalies comportementales.

Dans tous les cas, l’Utilisateur sera informé de la décision et de ses motifs, et pourra faire appel via le système interne de traitement des réclamations (article 1.6), sauf si cette divulgation compromettrait l’intégrité d’une enquête.

En cas de résiliation du compte pour violation des présentes Conditions, tout solde HC accumulé (provenant de la part des revenus du contenu et de la part des revenus d'affiliation) avant la date de résiliation sera versé à l'Utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours, déduction faite des frais ou pénalités applicables. Les HC achetés ne sont pas remboursables.

Politique d'inactivité : après 12 (douze) mois d'inactivité, le Compte sera suspendu et l'Utilisateur en sera informé. Si aucune action n'est entreprise dans les 6 (six) mois suivants, tout solde HC restant pourra être remis à zéro et le Compte définitivement désactivé. L'Utilisateur recevra au moins 2 (deux) notifications préalables avant toute remise à zéro du solde.

4.9 Suspension volontaire par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut suspendre temporairement son Compte à tout moment via la fonction dédiée dans la section « Paramètres du compte ».

La suspension entraîne les effets suivants :

• Le Compte ne sera visible publiquement dans aucune section de la Plateforme pendant la durée de la suspension.

• Toutes les activités, le contenu, les interactions et la présence numérique de l'Utilisateur seront temporairement inaccessibles au public et aux autres utilisateurs.

• Tout solde présent sur le Compte sera gelé jusqu'à sa réactivation, aucune opération, aucun versement ni aucune utilisation n'étant autorisés.

• Tous les abonnements actifs seront résiliés.

• Le Compte ne pourra pas être réactivé avant 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de suspension.

La suspension peut durer au maximum 12 (douze) mois consécutifs.

À l'issue de cette période, si l'Utilisateur n'a pas réactivé le Compte, celui-ci sera considéré comme abandonné et définitivement résilié, avec les conséquences suivantes :

• La Société absorbera tout solde inutilisé ou impayé après avoir donné un préavis écrit de 30 (trente) jours. Aucun remboursement ne sera accordé pour les achats numériques effectués précédemment, sauf si la loi l'exige.

• Les données et le contenu associés au Compte seront traités et conservés conformément à la Politique de confidentialité↗.

4.10 Résiliation volontaire par l'Utilisateur

L'Utilisateur a le droit de demander la résiliation volontaire de son Compte à tout moment, via la procédure prévue à cet effet dans la section « Paramètres du compte » de la Plateforme.

La demande de résiliation :

• ne constitue pas une violation du contrat ;

• ne sera acceptée que s’il n’y a pas de factures en attente, de vérification en cours ou de procédures administratives ;

• ne peut être traitée si le Compte fait l'objet de restrictions temporaires ou disciplinaires.

Avant de soumettre une demande de résiliation, l’Utilisateur doit demander le versement de tout solde HC éligible qu’il a accumulé. La Société conservera tout solde créditeur non retiré avant l’expiration de la période de pré-fermeture.

À compter de la date de la demande, le Compte entre dans une phase de pré-clôture d'une durée maximale de 30 (trente) jours, au cours de laquelle l'Utilisateur peut révoquer sa demande et réactiver son profil, sous réserve d'authentification.

À l'issue de cette période, si la demande n'a pas été révoquée, le Compte sera définitivement désactivé, sauf si des raisons juridiques ou administratives s'y opposent.

Toutes les données personnelles, opérationnelles et financières associées au Compte seront traitées et conservées conformément à la Politique de confidentialité↗, y compris les durées de conservation et les droits de la personne concernée en vertu du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la législation locale applicable.

4.11 Sécurité et récupération du compte

En cas de compromission, l'Utilisateur doit :

• en informer sans délai la Société via le formulaire officiel « Contactez-nous »↗ ou le Centre d'aide↗ ;

• coopérer en fournissant une preuve d'identité afin de permettre la récupération du profil.

La restauration du compte est laissée à la seule discrétion de Happydemy®, après vérifications appropriées.

Le non-respect des mesures de sécurité minimales (par exemple, l'utilisation de mots de passe sécurisés) peut entraîner des restrictions ou la suspension du compte.

5. HappyCoin© (HC) et section Compte

5.1 Définition de HappyCoin (HC)

HappyCoin (HC) désigne un produit numérique consommable destiné exclusivement à l'achat de services, de contenus et d'interactions au sein de l'écosystème Happydemy®.

HappyCoin (HC) :

• représente un produit numérique consommable destiné à l'utilisation de services au sein de la plateforme Happydemy®, y compris, mais sans s'y limiter : les achats d'infrastructure numérique, la publication de contenu, les interactions avec les utilisateurs, les transactions de commerce électronique et l'accès à toutes les fonctionnalités de la plateforme ;

• ne constitue pas une monnaie ayant cours légal, une cryptomonnaie, de la monnaie électronique au sens de la directive 2009/110/CE, un instrument financier ou un moyen de paiement reconnu en dehors de la Plateforme ;

• n'est ni échangeable, ni convertible, ni transférable, ni remboursable en dehors des canaux et méthodes fournis par Happydemy® ;

• ne confère aucun droit de propriété, de participation, d'investissement ou de revenu au sein de la Société ;

• fonctionne exclusivement comme des crédits de services numériques au sein de l’écosystème Happydemy®. Le prix d’achat des HC peut varier selon le marché et la devise locale ; le taux de change appliqué au moment de l’achat est purement un mécanisme de tarification et n’établit aucune parité ni équivalence avec une quelconque monnaie fiduciaire.

L'utilisation des HC est régie par les présentes Conditions générales et les documents contractuels complémentaires.

5.2 Section « Compte »

Chaque Utilisateur dispose, au sein de son profil vérifié, d’une section Compte personnelle — un espace virtuel sécurisé et traçable où les HappyCoins (HC) sont stockés et gérés.

La section Compte permet aux Utilisateurs de :

• de consulter le solde HC disponible en temps réel ;

• suivre les transactions entrantes et sortantes, y compris les achats, les récompenses, les abonnements, les invitations et les paiements éligibles ;

• d'acheter des HC via les modes de paiement autorisés par la Société ;

• demander le paiement des HC gagnés, lorsqu'ils y ont droit, conformément aux conditions contractuelles ;

Les HC ne peuvent être utilisés que sur la plateforme Happydemy® et auprès de partenaires certifiés acceptant ce mode de paiement, tels qu'énumérés dans l'annuaire officiel disponible sur Happydemy Central.

La section « Compte » est strictement liée à l'identité vérifiée de l'Utilisateur et n'est accessible que via l'espace personnel au sein de la Plateforme. Toutes les opérations sont traitées via des systèmes technologiques propriétaires, sécurisés et traçables.

La section « Compte » est une interface d’affichage et de suivi du solde HC de l’Utilisateur. Elle ne constitue pas un compte de dépôt, un compte de paiement au sens de la directive (UE) 2015/2366 (PSD2), ni de la monnaie électronique au sens de la directive 2009/110/CE (EMD2).

Distinction relative au solde HC : la section « Compte » affiche deux soldes distincts :

• HC achetés : acquis par achat direct, non éligibles au paiement, utilisables uniquement pour les services de la Plateforme.

• HC gagnés : générés par le programme de rémunération des créateurs, la part des revenus sur le contenu et la part des revenus d'affiliation, ils sont éligibles au paiement.

Priorité de consommation des HC : lorsqu'un utilisateur effectue une action sur la Plateforme nécessitant des HappyCoins, les HC achetés sont toujours consommés en premier. Les HC gagnés ne sont utilisés que lorsque le solde de HC achetés est entièrement épuisé. Cet ordre de consommation s'applique automatiquement à toutes les transactions sur la Plateforme et ne peut être modifié par l'utilisateur. Ce mécanisme garantit que les HC éligibles au paiement sont préservés aussi longtemps que possible, protégeant ainsi la capacité de l'utilisateur à convertir ses crédits gagnés en monnaie fiduciaire.

5.3 Limitations

L'utilisation des HappyCoins (HC) est soumise aux limitations non négociables suivantes :

• Champ d'application restreint : les HC ne peuvent être utilisés que sur la plateforme Happydemy® et auprès de partenaires officiellement certifiés, conformément à la liste mise à jour dans Happydemy Central.

• Non-cessibilité : les HC ne peuvent être transférés, échangés, cédés, vendus, convertis ou utilisés comme moyen de paiement pour des services non expressément autorisés.

• Nature non financière : les HC ne constituent pas des outils d'investissement, de l'épargne, des actions d'entreprise ou des revenus futurs. Ils ne génèrent pas d'attentes de profits externes.

• Interdiction de contournement : toute tentative, directe ou indirecte, de contourner ces restrictions à l'aide d'outils automatisés, de transactions simulées, de faux comptes ou de tout autre moyen sera considérée comme une violation contractuelle grave.

La Société se réserve le droit de restreindre, de suspendre ou d'annuler l'accès à la section Compte et/ou aux HC associés en cas de :

• d'une violation des présentes Conditions générales ou des documents contractuels complémentaires ;

• d'activités frauduleuses, d'abus ou d'anomalies présumées ;

• d'un risque potentiel ou avéré pour l'intégrité de la Plateforme, la sécurité du système ou la légalité des comportements.

Dans de tels cas, l’Utilisateur n’aura droit à aucun remboursement, compensation ou indemnisation, sauf disposition contraire de la loi applicable.

5.4 Achat de HappyCoin (HC)

Seuls les Utilisateurs disposant d'un Compte vérifié peuvent acheter des HappyCoin (HC) en utilisant les moyens de paiement autorisés disponibles sur la Plateforme.

Chaque transaction est soumise aux conditions suivantes :

• Le prix de base est de 1 HC = 1 EUR (euro), hors TVA applicable. Sur les marchés hors zone euro, le prix en monnaie locale est déterminé par la Plateforme au moment de l'achat.

• La TVA applicable sera calculée et affichée en fonction du pays de résidence de l'Utilisateur avant la confirmation de l'achat.

• Les frais de gestion, le cas échéant, seront clairement indiqués à l'utilisateur avant la confirmation de l'opération.

Les HC achetés :

• ne sont pas remboursables une fois le contenu numérique livré, conformément à l'article 1.7 et à la renonciation expresse de l'Utilisateur à son droit de rétractation ;

• ne peuvent être convertis en monnaie ayant cours légal ou en instruments équivalents ;

• ne peuvent être utilisés en dehors de la Plateforme ou auprès d'entités non certifiées par Happydemy®.

Toutes les transactions sont enregistrées en temps réel dans la section « Compte » de l'Utilisateur et sont soumises aux contrôles de sécurité de la Société.

La Société se réserve le droit de modifier les frais ou les modes de paiement disponibles à tout moment, sans effet rétroactif et après notification préalable aux utilisateurs concernés, comme indiqué à l'article 1.5.

5.5 Programme de rémunération des créateurs

Happydemy® permet aux Utilisateurs disposant d’un Compte vérifié d’accéder à des mécanismes de rémunération liés à la publication de contenu original, à l’engagement sur la Plateforme, à la participation au programme d’affiliation ou à d’autres activités numériques éligibles.

Les dispositions suivantes régissent les conditions de rémunération :

• Les critères, les seuils opérationnels, les méthodes de calcul et les éventuelles exclusions sont détaillés dans les Conditions générales des bonus et des récompenses↗ et dans les autres documents contractuels applicables.

• La rémunération gagnée est créditée en HappyCoin (HC) directement dans la section « Compte » de l'utilisateur.

• L'accès au programme de rémunération des créateurs est réservé aux utilisateurs vérifiés.

• Les créateurs peuvent percevoir une part des revenus générés par les interactions selon les taux et les règles définis dans les Conditions générales des bonus et des récompenses↗.

• Le contenu éligible à la rémunération doit être original, détenu exclusivement par l'Utilisateur et publié exclusivement sur la Plateforme Happydemy® conformément à l'article 6.2.

Lorsqu’un utilisateur interagit avec un contenu (par exemple, likes, boosts, commentaires), il utilise un service de la Plateforme. La Plateforme utilise les HappyCoins dépensés par l’utilisateur qui interagit. Par ailleurs, la Société crédite le créateur de contenu des HappyCoins gagnés à titre de rémunération contractuelle dans le cadre du programme de partage des revenus. Cette rémunération est déterminée et versée par la Société, et ne constitue pas un paiement ou un transfert de l’utilisateur qui interagit vers le créateur de contenu.

La Société se réserve le droit de suspendre ou de désactiver les mécanismes de rémunération, en tout ou en partie, en cas de violation des présentes Conditions générales, des Directives communautaires↗ ou des normes de qualité définies en interne.

5.6 Versement des HappyCoins (HC)

Les HappyCoins (HC) gagnés par l'Utilisateur grâce à des activités rémunérées peuvent être convertis en monnaie fiduciaire via la procédure de paiement disponible dans la section Compte sur Happydemy Central.

Le paiement est soumis aux conditions suivantes :

• Seuls les HC gagnés (provenant de la part des revenus du contenu, de la part des revenus d'affiliation et d'autres activités rémunérées) sont éligibles au paiement. Les HC achetés ne sont pas éligibles.

• Un seuil de paiement minimum s'applique, tel que défini dans les Conditions relatives aux bonus et aux récompenses↗ et affiché dans la section « Paiements » de Happydemy Central. Les gains inférieurs à ce seuil seront reportés à la période de paiement suivante.

• La fréquence des paiements dépend du niveau de compte de l'Utilisateur et est définie dans les Conditions générales relatives aux bonus et aux récompenses↗. La Société traite les paiements selon un calendrier régulier ; les délais de règlement estimés sont publiés dans la section « Paiements » de Happydemy Central.

• L'Utilisateur doit fournir un compte bancaire valide à son nom pour recevoir les paiements par virement bancaire (SEPA pour l'UE/EEE, ou virement international pour les autres pays éligibles) ;

• En acceptant les présentes Conditions et en demandant un paiement, l’Utilisateur autorise expressément la Société à émettre en son nom des factures auto-émises pour la part de revenus perçue, en totale conformité avec les réglementations fiscales et comptables applicables.

• Les paiements doivent être versés exclusivement sur des comptes bancaires détenus par l'Utilisateur.

• Les montants des paiements sont illimités pour les HC gagnés.

• Des frais communautaires (un pourcentage du montant brut du paiement) s'appliquent à chaque paiement, comme indiqué dans le barème des frais sur Happydemy Central.

• Tous les frais fiscaux, frais bancaires, frais de conversion de devises ou retards non imputables à la Société seront entièrement à la charge de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit d'effectuer des vérifications supplémentaires avant d'autoriser le virement et peut suspendre les opérations en cas d'anomalies, de risques ou d'obligations réglementaires.

5.7 Modifications et suspensions

La Société se réserve le droit de :

• mettre en œuvre des modifications techniques, fonctionnelles ou réglementaires dans la section « Compte », moyennant un préavis si nécessaire ;

• suspendre temporairement ou définitivement les fonctionnalités de la section Compte pour des raisons de sécurité, de mises à jour ou de maintenance.

En cas de maintenance programmée affectant l'accès à la section Compte, la Société vous en informera dans un délai raisonnable.

5.8 Fiscalité

L'Utilisateur est seul responsable du respect de toutes les obligations fiscales liées à l'utilisation de la Plateforme, y compris les impôts, droits ou cotisations dus dans son pays de résidence.

Conformément aux obligations de déclaration fiscale applicables (y compris la directive (UE) 2021/514 du Conseil), la Société est tenue de collecter certaines informations personnelles et financières auprès des Utilisateurs qui perçoivent des revenus via la Plateforme, notamment les numéros d'identification fiscale et les coordonnées bancaires. Ces informations peuvent être communiquées à l'administration fiscale irlandaise (Irish Revenue Commissioners), qui peut les échanger avec les autorités fiscales du pays de résidence de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations fiscales exactes et complètes dès qu'il atteint le seuil de paiement minimum.

En acceptant les présentes Conditions, l’Utilisateur reconnaît que Happydemy® ne fournit pas de conseils fiscaux et qu’il doit consulter un professionnel qualifié en matière fiscale concernant ses obligations. L’Utilisateur dégage entièrement la Société de toute responsabilité, réclamation, sanction ou recours de la part des autorités fiscales résultant d’omissions, d’erreurs ou de non-conformité fiscale imputables à l’Utilisateur.

6. Contenu et propriété intellectuelle

6.1 Propriété et licence du contenu

En publiant du contenu sur Happydemy®, l’Utilisateur acquiert un service d’infrastructure numérique : l’utilisation des systèmes d’hébergement, de distribution et de visibilité de la Plateforme afin de présenter son contenu à d’autres Utilisateurs. Ce service est acheté à l’aide de HappyCoin (HC). L’Utilisateur conserve la propriété pleine et exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle sur son contenu.

Tout contenu publié, téléchargé ou généré par l’Utilisateur au sein de la Plateforme Happydemy® reste la propriété intellectuelle exclusive de l’Utilisateur.

En téléchargeant du contenu, l'Utilisateur accorde à la Société une licence exclusive, mondiale, libre de droits et sous-licenciable, pour la durée de disponibilité du contenu sur la Plateforme, afin de :

• utiliser le contenu en interne pour la fourniture de services, l'optimisation de la Plateforme et l'amélioration de l'expérience utilisateur ;

• indexer et afficher le contenu au sein des moteurs de recherche internes de la Plateforme.

Cette licence est exclusive : Happydemy® est la seule entité autorisée à exercer ces droits de licence pendant toute la durée de disponibilité du contenu sur la Plateforme. L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle, mais ne peut accorder de droits de distribution ou de publication équivalents à aucune autre plateforme, site web ou tiers pendant cette période. Cette exclusivité constitue le fondement contractuel du Programme de rémunération des créateurs, tel que défini dans les Conditions relatives aux bonus et aux récompenses↗.

L'Utilisateur accorde également une licence d'utilisation à des fins promotionnelles pour :

• la reproduction du contenu dans des campagnes publicitaires, des témoignages, des communications institutionnelles ou des supports marketing, exclusivement à des fins promotionnelles ou de démonstration, sans droit à rémunération ni à des redevances, sauf accord écrit contraire.

Dès que l’Utilisateur supprime le contenu de la Plateforme, ou en cas de résiliation du compte, la licence exclusive accordée en vertu du présent article prend automatiquement fin, sous réserve des délais de conservation du contenu définis à l’article 6.5.

L'Utilisateur a le droit de télécharger son contenu à tout moment via les outils fournis dans Happydemy Central, conformément au droit à la portabilité des données prévu à l'article 20 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

6.2 Exclusivité du contenu

Tout contenu publié sur Happydemy® doit exister exclusivement sur la Plateforme Happydemy® et ne peut être disponible simultanément ou ultérieurement sur aucune autre plateforme numérique, aucun autre site web ou aucune autre application tierce.

Cette exigence d'exclusivité s'applique pendant toute la durée de disponibilité du contenu sur la Plateforme. L'Utilisateur garantit que tout le contenu téléchargé sur Happydemy® est original, inédit, exclusif et dont il est l'unique propriétaire, y compris tous les droits nécessaires à son utilisation commerciale.

Cette exigence d'exclusivité constitue une clause fondamentale du contrat entre l'Utilisateur et Happydemy®, dont la contrepartie comprend :

• une rémunération contractuelle pour les interactions avec le contenu, telle que définie dans les Conditions générales relatives aux bonus et aux récompenses↗ ;

• l'accès à l'infrastructure, aux outils et à l'audience de la Plateforme ;

• la possibilité de percevoir une rémunération pour le contenu sans publicité ni profilage basé sur les données.

En cas de violation avérée de l'exclusivité, Happydemy® se réserve le droit de :

• demander le retrait du contenu des autres plateformes dans un délai déterminé ;

• suspendre la rémunération relative au contenu concerné ;

• suspendre ou résilier le Compte ;

• demander des dommages-intérêts pour rupture de contrat.

Droit de résiliation de l'exclusivité : l'Utilisateur peut mettre fin à l'obligation d'exclusivité pour un contenu spécifique à tout moment en adressant un préavis écrit de 30 (trente) jours via le Centre d'aide. À l'expiration du délai de préavis : (a) le contenu concerné doit être retiré de la Plateforme par l'Utilisateur ; (b) toute rémunération accumulée jusqu'à la date du retrait sera traitée et versée conformément aux Conditions générales relatives aux bonus et aux récompenses↗ ; (c) une fois le contenu retiré, l'Utilisateur est libre de le publier sur toute autre plateforme ; (d) l'Utilisateur conserve un accès complet à la Plateforme et à toutes les autres fonctionnalités.

6.3 Exigences en matière d'originalité et interdictions

L'Utilisateur déclare et garantit détenir tous les droits, licences ou autorisations nécessaires à l'utilisation commerciale du contenu publié.

Il est strictement interdit :

• publier du contenu pour lequel l'Utilisateur ne détient pas les droits d'auteur ou qui porte atteinte aux droits de tiers ;

• utiliser du contenu généré par l'IA en dehors des domaines expressément désignés, comme décrit dans les Directives communautaires↗ ;

• publier du contenu protégé par des droits d'auteur, des marques déposées ou d'autres droits protégés sans autorisation appropriée ;

• utiliser des éléments provenant de réseaux sociaux, de plateformes de streaming, d'archives ou de référentiels externes sans licence valide ;

• enfreindre les Directives communautaires↗ ou tout autre document contractuel intégré.

6.4 Utilisation par la Société

Le contenu publié par les utilisateurs peut être :

• utilisé en interne par la Société afin d'améliorer les services, d'optimiser la diffusion et de proposer du contenu pertinent à d'autres Utilisateurs ;

• partagé ou reproduit exclusivement dans le but de promouvoir la Plateforme et ses fonctionnalités ;

• traité conformément à la Politique de confidentialité↗ et aux lois applicables en matière de protection des données.

6.5 Conservation, suspension et suppression

En cas de suspension volontaire du compte, le contenu sera conservé sous une forme inaccessible pendant une durée maximale de 365 jours afin de permettre sa réactivation.

En cas de fermeture définitive du compte, le contenu sera supprimé de tous les espaces publics et conservé pendant 180 jours supplémentaires à des fins juridiques ou d'enquête uniquement.

Une fois la période de conservation expirée, le contenu sera définitivement supprimé.

La Société peut supprimer à tout moment tout contenu qui enfreint les présentes Conditions générales, les Règles de la communauté↗ ou les obligations légales.

6.6 Violation des droits d'auteur et réclamations

En cas de violation avérée des droits d'auteur :

• Le contenu sera immédiatement supprimé.

• L'Utilisateur sera suspendu pendant 30 jours.

• En cas de récidive, l'Utilisateur sera banni définitivement.

Procédure de recours : l'Utilisateur peut introduire un recours motivé dans les 30 (trente) jours suivant la suppression en ouvrant un ticket via la section dédiée dans Happydemy Central. Le recours est examiné par un membre de l'équipe de modération qui n'a pas participé à la décision initiale. Si le recours est accepté, le contenu sera automatiquement rétabli et toute sanction associée sera annulée. En cas de rejet, une explication détaillée et motivée sera fournie. L'Utilisateur peut en outre saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges agréé (article 1.6).

Avis relatif au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) : pour les utilisateurs accédant à la Plateforme depuis les États-Unis ou d’autres juridictions appliquant des lois similaires, vous pouvez soumettre une notification de violation présumée à notre agent désigné en matière de droits d’auteur à l’adresse copyright@happydemy.com. La notification doit inclure : l'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur, le contenu présumé contrefait et son emplacement sur la Plateforme, vos coordonnées, une déclaration de bonne foi selon laquelle l'utilisation est non autorisée, et une déclaration sous peine de parjure attestant que les informations sont exactes et que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit.

6.7 Partage des revenus liés au contenu et restrictions commerciales

L'Utilisateur peut percevoir des revenus générés par les interactions et les activités d'autres Utilisateurs sur son contenu, conformément aux règles et aux pourcentages définis dans les Conditions relatives aux bonus et aux récompenses↗.

Il est interdit à l'Utilisateur de publier du contenu sponsorisé, publicitaire ou promotionnel, sauf autorisation expresse et écrite de la Société, comme indiqué dans les Directives de la communauté↗.

La promotion de produits, services ou marques de tiers nécessite l'autorisation préalable et écrite de la Société.

7. Interactions des utilisateurs et fonctionnalités sociales

7.1 Introduction

Ces dispositions s'appliquent à toutes les interactions et fonctionnalités sociales accessibles via Happydemy Central, y compris les espaces numériques, les environnements externes ou les contextes sociaux éventuellement proposés par des tiers certifiés. Bien que Happydemy® ne fournisse pas directement de services de réseaux sociaux, elle régit et réglemente toutes les formes d'interaction au sein de l'écosystème numérique qu'elle gère ou rend possible.

7.2 Fonctions sociales

Les utilisateurs peuvent utiliser les fonctionnalités sociales pour envoyer du texte, des images, des fichiers audio/vidéo et des messages privés. L'accès à ces fonctionnalités peut être restreint en fonction du type de compte de l'utilisateur.

Tous les environnements interactifs sont soumis à des systèmes de modération et de signalement régis par l'article 7.4 des présentes Conditions générales.

7.3 Code de conduite interactif

L'utilisateur doit adopter un comportement respectueux et se conformer aux lois applicables lors de toute interaction sur la Plateforme ou dans ses environnements sociaux associés.

Sont interdits, sans que cette liste soit exhaustive :

• les contenus offensants, trompeurs, violents ou illégaux ;

• l'incitation à la haine, à la discrimination ou au terrorisme ;

• la vente non autorisée de biens ou de services ;

• la diffusion de fausses informations ;

• les contenus publicitaires, les liens externes ou le spam.

Les discussions à caractère politique ou religieux ne sont autorisées que dans des espaces privés favorisant les échanges culturels, historiques ou philosophiques, à condition qu’elles n’incitent pas à la haine.

Pour une description complète et mise à jour des comportements interdits et des bonnes pratiques recommandées, veuillez vous reporter aux Règles de la communauté↗, qui font partie intégrante des présentes Conditions générales.

7.4 Signalement et modération

Chaque Utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement jugé inapproprié via le système de signalement de la Plateforme.

Les règles de modération sont les suivantes :

• la modération est effectuée via les systèmes internes de la Société, combinant des outils automatisés et un examen manuel ;

• les signalements anonymes ne sont pas acceptés ;

• tous les signalements sont examinés dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant leur réception ;

• La Société intervient dès réception des signalements, mais se réserve le droit de modérer le contenu de manière proactive si des risques pour l'intégrité de la Plateforme ou la sécurité des Utilisateurs sont identifiés.

• Motivation : Lorsqu’un contenu est supprimé ou qu’un compte est restreint, l’Utilisateur recevra une motivation claire et précise, comprenant les motifs de la décision, les faits et les règles applicables, conformément à l’article 17 de la DSA.

7.5 Abus, spam et comportements toxiques

Des restrictions progressives sont appliquées en réponse à tout comportement répréhensible :

• 1er avertissement : notification formelle ;

• 2e avertissement : suspension temporaire du compte ;

• 3e avertissement : exclusion définitive de la Plateforme.

Les restrictions opérationnelles suivantes sont également appliquées :

• Les messages privés ne sont autorisés qu'entre contacts connectés.

• Interdiction absolue d'inclure des liens externes dans les publications publiques.

Les utilisateurs ont accès à des outils de protection en cas d'abus, notamment :

• un système de signalement interne ;

• l'envoi de tickets via le Centre d'aide ;

• une assistance en temps réel pour les utilisateurs abonnés.

8. Services, abonnements et fonctionnalités

8.1 Accès aux services et conditions d'utilisation

La navigation au sein des plateformes de l'écosystème Happydemy® est gratuite. Toutefois, la réalisation d'actions actives — y compris, mais sans s'y limiter, la création de contenu, l'interaction avec d'autres utilisateurs, l'envoi de messages ou la formulation de demandes — est soumise à un paiement via HappyCoin (HC).

Les activités de consultation passives, telles que la lecture de contenu accessible ou l'exploration de pages publiques, sont exemptées.

8.2 Actions payantes

Toutes les actions actives sur la Plateforme, y compris, mais sans s’y limiter :

• la création de publications ;

• interagir avec le contenu d'autres utilisateurs ;

• l'envoi de messages à des Utilisateurs non connectés ;

• l'envoi de demandes de connexion ;

• la publication ou la modification de contenu multimédia.

sont soumises à un paiement via HC, conformément aux documents contractuels applicables.

Chaque action active constitue l'achat et la consommation immédiate d'un service d'infrastructure numérique fourni par la Plateforme. Dès confirmation de l'action, l'Utilisateur consent expressément à l'exécution immédiate du service et reconnaît la perte du droit de rétractation conformément à l'article 16, point m), de la directive 2011/83/UE.

Le coût de chaque action est précisé dans la liste de prix officielle disponible sur Happydemy Central et peut être mis à jour par la Société à tout moment, moyennant un préavis raisonnable.

8.3 Abonnement

Happydemy® propose différents types d’abonnement, qui sont présentés sur Happydemy Central. Chaque abonnement donne accès à des fonctionnalités avancées, à des services exclusifs et à des conditions préférentielles au sein de l’écosystème Happydemy®.

Les abonnements peuvent inclure, à titre d'exemple et sans limitation :

• une assistance prioritaire ;

• l'accès à des fonctionnalités réservées sur les plateformes intégrées ;

• des remises dédiées ;

• une accumulation accrue de récompenses et de reconnaissance ;

• un profil amélioré et priorisé dans les résultats de recherche ;

• des quotas d'invitations supplémentaires, tels que définis dans les Conditions générales des bonus et des récompenses↗.

Les détails mis à jour sont disponibles dans la section d'informations dédiée au sein de Happydemy Central. Les fonctionnalités effectivement incluses peuvent varier en fonction du forfait souscrit.

8.4 Paiement et activation

L'abonnement peut être activé directement par l'Utilisateur via la section dédiée de Happydemy Central. Les formules disponibles sont mensuelles ou annuelles et se renouvellent automatiquement sauf en cas de résiliation.

8.5 Résiliation et gestion

L'Utilisateur peut résilier l'abonnement à tout moment via la section dédiée. En cas de résiliation, le cycle de facturation en cours sera mené à son terme, sans renouvellement.

8.6 Période d'essai

Dans certains cas, la Société peut offrir une période d'essai gratuite de 30 (trente) jours aux nouveaux Utilisateurs, qui ne peut être activée qu'une seule fois.

La Société se réserve le droit de révoquer l'accès à la période d'essai en cas d'abus, d'utilisation abusive ou de violation des présentes Conditions générales.

8.7 Modes de paiement

Les paiements d'abonnement peuvent être effectués par carte de crédit, carte de débit ou tout autre moyen de paiement disponible sur la Plateforme. Les prix sont indiqués en EUR (euros) et hors TVA, sauf indication contraire. La TVA sera calculée et affichée en fonction du pays de résidence de l'Utilisateur.

8.8 Modification des conditions et des prix

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions, les prix et les modalités des abonnements pour des raisons stratégiques, juridiques ou liées au marché. Les modifications seront communiquées par les canaux officiels avec un préavis d'au moins 30 (trente) jours. Les abonnements existants se poursuivront selon les conditions actuelles jusqu'à la fin du cycle de facturation en cours.

8.9 Limitations et non-respect

En cas de non-respect des conditions dans les 7 (sept) jours suivant la date d'échéance, l'abonnement sera automatiquement résilié et le Compte rétrogradé au statut gratuit, ce qui entraînera la perte des fonctionnalités associées au type d'abonnement.

L'Utilisateur recevra un avis préalable avant la date limite, l'invitant à régulariser son paiement.

8.10 Remboursements et renonciations

L'achat d'un abonnement ne donne droit à aucun remboursement, même si l'abonnement n'est pas utilisé. Lors de l'activation, l'Utilisateur accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation, conformément à l'article 16 de la directive 2011/83/UE, et reconnaît que la prestation de services commence immédiatement. Une confirmation claire sera demandée avant chaque activation d'abonnement.

9. Directives et documentation contractuelle complémentaire

9.1 Documents complémentaires

Outre les présentes Conditions générales, l'utilisation de la Plateforme Happydemy® est régie par une série de documents contractuels supplémentaires qui précisent son contenu, ses procédures opérationnelles, ses limites et ses mécanismes internes. Ces documents font partie intégrante et contraignante de la relation contractuelle entre l'Utilisateur et la Société.

En cas de conflit d'interprétation, la hiérarchie suivante s'applique :

1. Conditions générales du contrat

2. Documents contractuels complémentaires

3. Communications officielles via Happydemy Central

4. Documents d'information complémentaires

9.2 Types de documents contractuels complémentaires

À la date de mise à jour des présentes Conditions, les documents suivants sont reconnus comme faisant partie de la documentation contractuelle complémentaire :

• Directives communautaires↗ : établissent les règles de conduite, les contenus interdits, les sanctions d'exclusion et les procédures de signalement/modération applicables à tous les environnements et services accessibles via Happydemy®.

• Conditions relatives aux bonus et aux récompenses↗ : régissent les méthodes d'accumulation et d'attribution des paiements, des prix, des incitations, de la part des revenus d'affiliation, des primes d'invitation, des fréquences de paiement et des récompenses liées au contenu, aux invitations, aux activités, aux classements et aux programmes promotionnels.

• Politique d'identification numérique des utilisateurs (DUI)↗ : régit les méthodes, les critères et les technologies utilisés pour la vérification d'identité et le traitement des données associées, conformément aux lois applicables.

Cette liste peut être complétée, modifiée ou mise à jour à tout moment, à la discrétion de la Société. Tout nouvel ajout sera notifié par les canaux officiels et deviendra contraignant à compter de la date de publication sur Happydemy Central.

9.3 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur est tenu de consulter régulièrement la documentation contractuelle complémentaire disponible sur Happydemy Central et de se conformer à toutes les dispositions qui y figurent. L'ignorance ou le défaut de consultation n'exonère pas de responsabilité et n'entraîne aucun effet exonératoire.

10. Confidentialité, sécurité et traitement des données

10.1 Traitement des données à caractère personnel

La Société collecte et traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur exclusivement aux fins légitimes spécifiées dans notre Politique de confidentialité↗, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la directive « e-Privacy » et aux lois nationales applicables en matière de protection des données.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d'opposition, conformément aux articles 15 à 22 du RGPD.

10.2 Finalité et base juridique du traitement

Les données à caractère personnel sont traitées aux fins suivantes :

• permettre l'utilisation de la Plateforme et des services ;

• gérer les inscriptions, la vérification d’identité, les contrats et la facturation ;

• mener des activités de surveillance, de modération et d’assistance technique ;

• respecter les obligations légales, les exigences de sécurité, prévenir la fraude ou répondre aux demandes des autorités compétentes.

La Société ne traite pas les données à caractère personnel à des fins de publicité ciblée, de profilage à des fins de marketing ou de revente de données à des tiers.

10.3 Mesures de sécurité et intégrité des données

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre tout accès non autorisé, toute perte, toute altération ou toute divulgation inappropriée.

Ces mesures comprennent, sans s’y limiter : le chiffrement, le contrôle d’accès, les sauvegardes régulières, les protocoles d’authentification et les audits internes. Toutes les données à caractère personnel sont stockées au sein de l’Union européenne.

Bien que toutes les mesures raisonnables soient prises, aucun système ne peut garantir une sécurité absolue.

10.4 Durée de conservation

Les données à caractère personnel seront conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités indiquées, conformément aux principes de limitation de la conservation et de minimisation des données, tels que décrits dans la Politique de confidentialité↗. Les données relatives aux comptes clôturés seront traitées conformément aux délais de conservation fixés par la législation applicable.

10.5 Accès aux données et demandes

L'Utilisateur peut demander, par écrit et sous réserve d'une vérification d'identité, un extrait à jour des données détenues par la Société. Les demandes seront traitées dans les délais fixés par le RGPD (30 jours, prolongeables jusqu'à 90 jours pour les demandes complexes).

10.6 Responsabilité et limitations

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages directement causés par :

• des violations externes ou des cyberattaques menées par des tiers, à condition que des mesures de sécurité raisonnables aient été mises en place ;

• des informations incorrectes ou incomplètes fournies volontairement ou involontairement par l’Utilisateur.

Cette exclusion ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée reconnus par le RGPD.

10.7 Relations avec des tiers et transferts de données

Les données à caractère personnel de l'Utilisateur ne peuvent être communiquées à des tiers que dans les cas prévus par la Politique de confidentialité↗, notamment : vérification d'identité, traitement des paiements, assistance technique ou conformité légale. Tout transfert à des tiers est soumis au respect des normes de protection du RGPD, y compris pour les transferts vers des pays tiers.

10.8 Notification des violations (violation de données)

En cas de violation de la sécurité présentant un risque pour les droits et libertés de l'Utilisateur, la Société s'engage à :

• notifier les autorités compétentes dans les 72 heures suivant la découverte, conformément à l'article 33 du RGPD ;

• informer les Utilisateurs concernés, si nécessaire, conformément à l'article 34 du RGPD, en fournissant des détails sur les mesures prises ou recommandées.

10.9 Transparence en matière d'intelligence artificielle

La Société utilise des systèmes d'intelligence artificielle propriétaires à des fins de déploiement, notamment :

• Modération des contenus : pour identifier et signaler les contenus potentiellement non conformes en vue d'un examen par des humains ;

• Vérification d'identité : pour faciliter l'analyse des documents d'identité fournis au cours du processus de vérification.

Toutes les décisions assistées par l'IA sont soumises à un contrôle et à un examen par des humains. Aucune décision entièrement automatisée ayant des effets juridiques ou significatifs n'est prise sans intervention humaine. Les utilisateurs ont le droit de demander un examen par des humains de toute décision influencée par des systèmes automatisés, conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (loi sur l'IA) et à la législation applicable.

De plus amples informations sont disponibles dans la Déclaration de transparence relative à l'IA sur Happydemy Central.

11. Limitations de responsabilité et clauses exclusives

11.1 Exclusion de garanties

La plateforme Happydemy® et les services associés sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter :

• les garanties de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier ;

• la continuité, la fiabilité ou la sécurité du service ;

• l'exactitude, l'actualité ou l'exhaustivité des informations publiées ;

• l'absence d'erreurs, de bogues ou de dysfonctionnements techniques.

La présente clause de non-responsabilité n'affecte pas les droits légaux de l'Utilisateur en vertu de la législation impérative en matière de protection des consommateurs dans son pays de résidence.

11.2 Limitations de responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la Société ne saurait être tenue responsable :

• les pertes ou dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs ;

• la perte de bénéfices, de revenus, de réputation commerciale, d'opportunités ou de données ;

• les interruptions de service, les accès non autorisés, la corruption ou la perte de contenu ;

• les défaillances résultant d'erreurs de l'Utilisateur, de tiers ou d'événements échappant au contrôle de la Société.

Lorsque la responsabilité de la Société ne peut être exclue, elle sera limitée au montant total payé par l'Utilisateur au cours des 12 (douze) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité de la Société en cas de : décès ou de blessure corporelle causés par une négligence, une fraude ou une déclaration frauduleuse, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.

11.3 Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité la Société, ses dirigeants, ses employés, ses collaborateurs, ses fournisseurs et ses partenaires pour toute réclamation, tout dommage, toute pénalité, tout frais de justice ou toute responsabilité découlant de :

• la violation des présentes Conditions générales ;

• une utilisation illicite ou abusive de la Plateforme ;

• du contenu publié, téléchargé ou partagé via son Compte ;

• des litiges ou différends avec d’autres Utilisateurs ou des tiers liés à l’utilisation de la Plateforme.

11.4 Force majeure

La Société ne sera pas considérée comme en défaut ni tenue responsable des retards, dysfonctionnements ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant d'événements de force majeure ou de circonstances échappant à son contrôle raisonnable.

Ces événements comprennent, sans s'y limiter : les catastrophes naturelles, les guerres, les actes gouvernementaux, les pannes de réseau ou d'électricité, les cyberattaques, les épidémies, les pandémies, les grèves ou les défaillances techniques échappant au contrôle de la Société.

Pendant de tels événements, les obligations contractuelles de la Société seront suspendues pendant la durée strictement nécessaire, sans que cela ne donne droit à l'Utilisateur à une indemnisation, à un remboursement ou à des pénalités. Si l'événement de force majeure persiste pendant plus de 90 (quatre-vingt-dix) jours consécutifs, l'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat.

12. Règlement des litiges

12.1 Droit applicable

Les présentes Conditions générales, ainsi que toute relation juridique entre l’Utilisateur et la Société découlant de l’utilisation de la Plateforme Happydemy®, sont régies et interprétées conformément au droit irlandais.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions obligatoires en matière de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle de l'Utilisateur s'appliquent lorsqu'elles offrent un niveau de protection supérieur à celui prévu par le droit irlandais.

12.2 Compétence

Sans préjudice des dispositions impératives en matière de protection des consommateurs, tout litige relatif à l'interprétation, à la validité, à l'exécution ou à la résiliation des présentes Conditions générales sera soumis à la compétence des tribunaux de Dublin, en Irlande.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne : conformément au règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I refondu), les consommateurs peuvent intenter une action soit devant les tribunaux de Dublin, soit devant les tribunaux de l'État membre dans lequel le consommateur est domicilié. En outre, les actions à l'encontre du consommateur ne peuvent être intentées que devant les tribunaux de l'État membre dans lequel le consommateur est domicilié.

12.3 Règlement à l'amiable et médiation

Avant d'engager une procédure judiciaire, les parties conviennent :

• tenter de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de communication écrite ;

• recourir, dans la mesure du possible, à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (REL), y compris auprès d'organismes de médiation reconnus.

Le cas échéant, les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Si, au bout de 60 (soixante) jours à compter du début de la tentative de résolution extrajudiciaire, celle-ci n'aboutit pas, l'une ou l'autre des parties peut saisir l'autorité judiciaire compétente.

12.4 Renonciation au recours collectif

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Utilisateur et la Société conviennent que toute procédure de règlement des litiges sera menée uniquement à titre individuel et non dans le cadre d’un recours collectif, d’une action consolidée ou d’une action représentative. L’Utilisateur renonce expressément à tout droit de participer à un recours collectif ou à un arbitrage collectif à l’encontre de la Société. Cette disposition ne s’applique pas aux utilisateurs résidant dans des juridictions où les lois obligatoires en matière de protection des consommateurs interdisent les renonciations aux recours collectifs.

13. Dispositions finales

13.1 Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales s’avèrent invalides, illégales ou inapplicables, cela n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Les Parties s’engagent à remplacer les dispositions invalides par des clauses valides qui, dans la mesure du possible, reflètent l’intention économique et juridique initiale.

13.2 Cession du contrat

L'Utilisateur ne peut céder, transférer ou déléguer à des tiers, en tout ou en partie, les droits et obligations découlant des présentes Conditions générales sans le consentement écrit préalable de la Société.

La Société est libre de céder le présent contrat, en tout ou en partie, à des sociétés mères, des filiales, des sociétés affiliées ou des tiers en cas de fusion, d’acquisition, de réorganisation ou de cession d’activité, moyennant un préavis de 30 (trente) jours adressé à l’Utilisateur.

13.3 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions générales, ainsi que la Documentation contractuelle complémentaire visée à l’article 9, constituent l’accord unique et complet entre l’Utilisateur et la Société concernant l’utilisation de la Plateforme Happydemy®.

Elles remplacent tout accord, entente ou communication antérieur, oral ou écrit, relatif au même objet contractuel.

13.4 Langue

Les présentes Conditions sont disponibles en anglais, italien, français, espagnol et portugais. La version anglaise est la version originale et fait foi sur le plan juridique. Les traductions sont fournies à titre indicatif. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaudra, sauf si des dispositions impératives du pays de résidence de l’Utilisateur en disposent autrement.

13.5 Contacts officiels

Les communications officielles entre l'Utilisateur et la Société doivent être effectuées exclusivement par :

• le formulaire « Contactez-nous »↗ sur le site web officiel ou le Centre d'aide↗ au sein de Happydemy Central ;

Les notifications envoyées par la Société aux adresses e-mail enregistrées dans le Compte de l'Utilisateur, ou via les notifications internes de la Plateforme, seront considérées comme valides et juridiquement contraignantes.

13.6 Absence de renonciation

Le fait pour la Société de ne pas exercer ou d’exercer avec retard un droit, un pouvoir ou un recours en vertu des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à celui-ci, et l’exercice unique ou partiel d’un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur de ce droit ou l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours.

14. Conditions d'utilisation de l'application mobile

14.1 App Store et Google Play

Si l'Utilisateur accède à la Plateforme Happydemy® via une application mobile téléchargée depuis l'App Store d'Apple, le Google Play Store ou toute autre boutique d'applications tierce (« Fournisseur d'applications »), les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent :

• Reconnaissance : Le présent contrat est conclu uniquement entre l’Utilisateur et la Société, et non avec le Fournisseur d’applications. La Société, et non le Fournisseur d’applications, est seule responsable de l’application mobile et de son contenu.

• Assistance et maintenance : Le Fournisseur d’applications n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour l’application.

• Garantie : Le Fournisseur d’applications n’a aucune obligation de garantie concernant l’application. Toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à un manquement à une garantie quelconque relèvera de la seule responsabilité de la Société.

• Réclamations relatives au produit et propriété intellectuelle : Le Fournisseur de l’application n’est pas tenu de traiter les réclamations des Utilisateurs relatives à l’application ou à la possession et/ou à l’utilisation de l’application par l’Utilisateur, y compris les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, de conformité aux exigences légales ou réglementaires, et de violation de la propriété intellectuelle.

• Bénéficiaire tiers : Le Fournisseur de l'application et ses filiales sont des bénéficiaires tiers des présentes Conditions. Dès l'acceptation des présentes Conditions par l'Utilisateur, le Fournisseur de l'application aura le droit (et sera réputé avoir accepté ce droit) de faire valoir les présentes Conditions à l'encontre de l'Utilisateur en tant que bénéficiaire tiers de celles-ci.